Vous avez le droit de choisir

Imaginez que vous vous apprêtez à acheter une voiture et que l’employé du concessionnaire vous dit: ” une des conditions de vente est que vous devrez acheter l’essence de chez nous seulement et à un prix exorbitant sinon la garantie du véhicule sera annulée! Ça vous semble un peu exagéré? Légalement, les fabricants ne peuvent pas exiger, verbalement ou autrement, que le propriétaire ou le locataire d’une imprimante achète ses fournitures d’impressions exclusivement d’eux.

Vous avez le droit de choisir des fournitures d’imprimeries moins coûteuses.

Les manufacturiers d’origine sont dans l’erreur en vous disant que si vous utilisez des fournitures compatibles votre garantie sur l’appareil sera annulée.

D’après la loi canadienne sur la concurrence,  la garantie de votre appareil ne peut pas être annulée par le fabricant d’origine de votre imprimante sous prétexte que vous utilisez des cartouches d’encre compatibles.

Si un représentant menace d’annuler la garantie de l’imprimante ou impose des frais pour un appel de service parce que vous utilisez une cartouche d’encre compatible, exigez qu’il présente sa réclamation par écrit.

Qu’est ce que la vente liée coercitive?

(Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

A- Toute pratique par laquelle le fournisseur d’un produit exige d’un client, comme condition à ce qu’il lui fournisse ce produit (le produit « clef »), que ce client :

i) soit acquière du fournisseur ou de la personne que ce dernier désigne un quelconque autre produit,

ii) soit s’abstienne d’utiliser ou de distribuer, avec le produit clef, un autre produit qui n’est pas d’une marque ou fabrication indiquée par le fournisseur ou la personne qu’il désigne;

B- toute pratique par laquelle le fournisseur d’un produit incite un client à se conformer à une condition énoncée au sous-alinéa a)(i) ou (ii) en offrant de lui fournir le produit clef selon des modalités et conditions plus favorables s’il convient de se conformer à une condition énoncée à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas. (tied selling)